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Le PACS

Le pacte civil de solidarité est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

A partir du 1 er novembre 2017, l’enregistrement des PACS est transféré du greffe de tribunal d’instance aux officiers d’état civil en mairie.

Les partenaires pacsés s'engagent à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...), et à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage).

Composition du dossier de PACS :

  • Une convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa)
  • Un acte de naissance pour chaque partenaire
  • Une pièce d'identité pour chaque partenaire
  • Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa)
  • Une pièce complémentaire pour la.le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique
  • Des pièces complémentaires pour la.le partenaire étranger.ère né.e à l'étranger.

Plan interactif

Mairie d'Ecurie

63 rue Roclincourt
62223 ECURIE

Tél : 03.21.55.38.77
Fax : 03.21.59.30.85

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